Avocat au barreau de Douai

Avocat en Liquidation de régime matrimonial à douai

Le prononcé du divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial.

Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, ils doivent se répartir les biens communs. Dans ce cadre, ils peuvent percevoir des récompenses pour des biens qu'ils auraient acquis avant mariage ou des donations qu'ils auraient reçues par leurs parents.

Ceux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens ont souvent acquis des biens meubles ou immeubles en indivision qui nécessitent de faire des comptes entre eux.

La liquidation du régime matrimonial est une procédure autonome postérieure au prononcé du divorce.

Toutefois et à partir du 1er janvier 2016, le juge du divorce peut régler de manière définitive la liquidation du régime matrimonial, il s'agit d'un contentieux très technique. Maître Anne-Sophie AUDEGOND est compétente pour vous assister dans ce cadre qui nécessitera souvent l'intervention d'un notaire.

Il faudra dresser dans un premier temps l'actif de la communauté et énumérer tous les biens meubles, immeubles (maison, appartement...), véhicules, comptes bancaires, assurance-vie... et le passif de la communauté : prêts en cours, dettes... la répartition des biens et des dettes dépendra de la nature du régime matrimonial que vous avez choisi lors de votre mariage.

Quoiqu'il en soit, concernant un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial est le préalable nécessaire avant toute introduction de la procédure de divorce.

Maître Anne-Sophie AUDEGOND sera susceptible de vous conseiller au mieux concernant cette démarche.

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