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Les conséquences du refus par le salarié de modifications de ses conditions de travail

Le 19 janvier 2016
Si le salarié refuse de manière injuste le changement de ses conditions de travail, il peut être licencié pour faute grave
La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un licenciement pour faute grave peut être prononcé à l'égard d'un salarié qui a refusé de manière réitéré le changement de ses conditions de travail alors même que le statut et la rémunération étaient inchangés. En la matière et a contrario le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse si le refus de modification est motivé...

Cass.soc.,6 janvier 2016, n°14-20.109


http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031811595&fastReqId=1906119392&fastPos=2



Mots clefs : Licenciement, Modification de contrat, DOUAI, CAMBRAI, ARRAS, VALENCIENNES
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