Avocat au barreau de Douai
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le divorce et les sites de rencontre

Le divorce et les sites de rencontre

Le 12 janvier 2016
Le divorce pour faute existe toujours. Consulter un site de recontre est une faute...
Une Cour d'appel déclare que le fait pour une épouse de rencontrer un nouveau compagnon par internet  alors même que la procédure de divorce est engagée. La Cour considère qu'elle a violé son obligation de fidélité. L'obligation de fidélité subsite tant que le lien matrimonial n'est pas dissous. De son côté, le mari avait développé des relations virtuelles à connotation sexuelle. La Cour nous apprend "le comportement du mari et le temps passé sur son ordinateur démontrent à tout le moins son désinterêt et son manque de respect pour son épouse". Le divorce est prononcé aux torts partagés. Les deux époux ont commis une faute.

CA BOURGES, 9 juillet 2015, n°14/01066
c