Avocat au barreau de Douai

Avocat Garde à vue à Douai

Depuis 2011, la garde à vue est soumise à un régime plus favorable du gardé à vue.

Le placement en garde à vue relève du pouvoir d'un Officier de police judiciaire sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Il peut être décidé d'office ou sur instruction du Procureur de la République.

En réalité, une personne peut être placée en garde à vue s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne placée en garde à vue a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.

Au début du placement en garde à vue, la personne est informée par l'Officier de police judiciaire de son placement en garde à vue ainsi que de la nature et de la date présumée de l'infraction.

Le gardé à vue a droit de faire prévenir un proche et son employeur ; d'être examiné par un médecin ; de demander l'assistance d'un Avocat ; de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire au cours des auditions.

En théorie et pour la majorité des infractions, la durée maximale d'une garde à vue est en principe fixée à 24 h. Néanmoins, elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires et être portée à une durée maximale de 48 heures lorsque le délit ou le crime concerné est puni d'une peine supérieure à un an d'emprisonnement.

A l'issue d'une telle mesure, le Parquet peut demander l'ouverture d'une information devant le Juge d'Instruction, vous remettre une convocation en justice devant le Tribunal correctionnel où le Tribunal de police ou encore considérer qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments pour fonder une poursuite pénale à votre encontre.

Maître Anne-Sophie AUDEGOND se tient à votre disposition pour vous assister lors d'une garde à vue.

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