Avocat au barreau de Douai

Divorce et séparation - Avocat à douai

Un couple marié a plusieurs solutions pour se séparer :

  • Le divorce par consentement mutuel avec un ou deux avocats
  • Le divorce pour faute
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • La séparation de corps ou de biens
  • L'annulation du mariage
  • La rupture du PACS.

Selon votre situation, Maître Anne-Sophie AUDEGOND vous conseillera la solution la plus adaptée, la plus rapide et la moins coûteuse.

Sur le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel peut être initié dès le début de la procédure avec un ou plusieurs avocats.

Dans ce cas et si vous n'êtes pas propriétaire d'un bien, il conviendra d'établir une convention de divorce où vous aurez la possibilité de prévoir toutes les conséquences afférentes à votre séparation pour le faire ensuite valider en un seul passage devant le Juge aux Affaires Familiales accompagné de votre avocat et/ ou de l'avocat de votre conjoint.

Si vous êtes propriétaire d'un bien, avant de déposer cette convention auprès du juge, il faudra établir un projet de liquidation de votre communauté.

C'est la raison pour laquelle, parfois, Maître Anne-Sophie AUDEGOND vous conseillera de déposer une requête en divorce sans évoquer le caractère non conflictuel de votre séparation.

La requête en divorce sans considération des motifs d'introduction

Il s'agit sans nul doute du mode de divorce le plus utilisé en France.

Dans ce cas, un seul des conjoints dépose une requête en divorce et sera convoqué en audience de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales compétent à savoir celui du domicile du défendeur ou le domicile de la famille.

Cette requête en divorce propose l'organisation des mesures provisoires dans le cadre de la séparation.

Lors de l'audience en conciliation et si votre conjoint est accompagné d'un avocat, il sera possible de transformer cette requête en divorce en un divorce par consentement mutuel par la signature d'un procès verbal d'acceptation de la rupture du lien conjugal sans énonciation des griefs antérieurs.

Par la signature de ce procès verbal d'acceptation, vous renoncez à vous prévaloir de fautes qu'auraient éventuellement commises votre conjoint.

De son côté, lui aussi renonce à évoquer quelques griefs que ce soit à votre encontre.

Il s'agit finalement d'une autre mesure de divorce par consentement mutuel.

Suite à la signature de ce procès verbal d'acceptation, le divorce nécessairement sera vite prononcé par la délivrance d'une assignation en justice où le juge n'aura plus à prononcer le divorce pour quelque cause que ce soit si ce n'est votre consentement mutuel pour la séparation.

Il ne restera plus qu'à évoquer la situation des enfants, les éventuelles pensions alimentaires et également la liquidation de vos biens.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute existe toujours en France.

Il est prévu par l'article 242 du Code civil.

Il faut rechercher si les griefs constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérables la vie commune.

Il peut s'agir d'un adultère, du manque de respect mutuel, d'injures, de manque de loyauté, du refus persistant de soigner sa stérilité...

Maître Anne-Sophie AUDEGOND vous aiguillera et vous conseillera sur les fautes pour lesquelles vous êtes susceptibles de voir fonder un divorce pour faute.

De ce fait, il est possible d'obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice que vous avez subi.

Le divorce pour altération du lien conjugal

L'article 237 du Code civil prévoit que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L'article 238 du même Code prévoit qu'il faut qu'ils soient séparés depuis plus de deux ans.

Pour se faire, il faut rapporter la preuve au juge de cette séparation depuis plus de deux ans par notamment la production d'un bail à votre nom.

Dans ce cas, le divorce n'est pas automatique.

Il faut néanmoins passer par le stade du dépôt de la requête en divorce puis de l'audience en conciliation et également la délivrance de l'assignation en divorce.

La séparation de corps et de biens

Cette séparation a longtemps été qualifiée de divorce " des catholiques ".

En réalité, subsiste toujours le lien conjugal mais les biens sont séparés.

Cette procédure est peu usitée mais Maître Anne-Sophie AUDEGOND pourra vous conseiller si cette procédure est opportune selon votre situation.

L'annulation du mariage

Vous avez été victime d'un mariage blanc puisque votre conjoint n'avait pas l'intention de partager sa vie avec vous, Maître Anne-Sophie AUDEGOND vous accompagne pour obtenir l'annulation du mariage.

La rupture du PACS

Si vous êtes pacsé, vous avez bien sûr la possibilité de rompre ce PACS par une simple déclaration au greffe du Tribunal.

Maître Anne-Sophie AUDEGOND vous conseille et vous accompagne en cas de liquidation des biens suite à cette rupture.

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