Avocat au barreau de Douai

Changement de nom / prénom

L'Article 61 du Code civil permet à toute personne qui justifie d'un intérêt légitime de demander à changer de nom.

Dans ce cadre, l'administration apprécie la légitimité en fonction des circonstances propres à chacun.

En pratique, les demandes considérées comme légitimes porte le plus souvent sur la francisation d'un nom dont l'appartenance, la consonance ou le caractère étranger peut gêner l'intégration dans la communauté française ; la modification d'un nom risible, dépréciatif, insultant, péjoratif ou la sauvegarde d'un nom de famille risquant de disparaître.

Pour ce faire, vous devez être français et être âgé de plus de dix-huit ans. Pour un mineur, la demande doit être déposée par les titulaires de l'autorité parentale. A partir de 13 ans, leur consentement est nécessaire.

Avant toute chose, le requérant doit faire procéder à la publication au Journal Officiel de la République Française de son identité, son adresse et le nom qu'il souhaite endosser.

Il faudra par ailleurs établir un dossier et l'adresser au Ministère de la Justice, au Procureur de la République ou au Tribunal de Grande Instance du domicile.

A cette occasion, il faut prévoir une copie de l'acte de naissance, un justificatif de nationalité française, un bulletin n°3 du casier judiciaire, un exemplaire de chacun des journaux ayant publié l'annonce.

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