Avocat au barreau de Douai

avocat aux prud'hommes à douai - lille

Les conflits individuels entre les employeurs et salariés relèvent des faits de la compétence du Conseil des Prud'hommes.

En tout état de cause, une action prud'homale exercée par un salarié alors même qu'il serait encore en poste chez son employeur ne peut pas donner lieu à une sanction.

Le Conseil des Prud'hommes se saisi par voie de requête qui énumère l'intégralité des demandes du salarié.

Maître Anne-Sophie AUDEGOND est formée à ce titre et rédigera pour vous la requête prud'homale en votre nom en énumérant tous les chefs de demandes.

Suite au dépôt de cette requête, une audience de conciliation a lieu. Cette audience de conciliation a lieu au Conseil des Prud'hommes compétent qui est celui qui se trouve à proximité du lieu de travail du salarié. Si le salarié n'a pas de lieu de travail fixe, il s'agira du Conseil des Prud'hommes près de son lieu d'habitation.

L'audience se déroule donc à huit clos avec un conseiller représentant les salariés est un représentant des employeurs. A cette occasion, un accord peut être trouvé et sera dressé un procès-verbal de conciliation qui aura la même force exécutoire d'un jugement. Votre dossier peut donc s'achever par la rédaction d'un procès-verbal d'accord.

Suite à la conciliation, le Conseil des Prud'hommes renvoie le dossier au bureau de jugement pour que les parties puissent débattre sur les questions de fait et de droit qui sont soumis à l'appréciation des conseillers prud'homaux. En moyenne, dans le Nord Pas-de-Calais, notamment devant le Conseil des Prud'hommes de Douai, Cambrai, Valenciennes ou Arras, les délais pour obtenir une décision sont à peu près d'une année.

Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision du Conseil des Prud'hommes, vous avez la possibilité d'interjeter appel dans un délai d'un mois après le jugement devant la Cour d'Appel de Douai, Chambre Sociale.

Les délais d'audiencement devant la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Douai sont très courts et vous pouvez obtenir une date pour que votre dossier soit évoqué dans les six mois de votre appel...

En matière de Sécurité Sociale, c'est le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui sera compétent. Il est également saisi par voie de requête souvent après contestation d'une décision de la CPAM entérinée par la commission de recours amiable de cet organisme.

Maître Anne-Sophie AUDEGOND est compétente pour vous assister devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Douai, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Arras ou le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lille. Ces juridictions pourront définir que votre accident relève bien de la législation professionnelle ou que votre maladie est bien en relation avec votre travail.

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