Avocat au barreau de Douai

Avocat à la Cour d'assises de Douai

La Cour d'Assises examine le cas des personnes accusées de crimes, de tentative et de complicité de crimes pour des infractions graves telles que le viol, le meurtre, les braquages...

La Cour d'Assises est composée de trois juges professionnelles à savoir d'un président, de deux assesseurs et d'un jury composé de citoyens tirés au sort, six personnes en première instance et neuf en cause d'appel.

La Cour d'Assises peut prononcer des peines de réclusion criminelle, la perpétuité ou à temps, ferme ou avec sursis, des peines d'amende, des peines complémentaires telles qu'une interdiction d'exercer une activité, une obligation de se soigner ou une interdiction de territoire.

L'Arrêt de la Cour d'Assises est nécessairement motivé.

L'appel d'une décision de Cour d'Assises est de dix jours.

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